Natinf 28415
Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee
Que signifie le Natinf 28415 ?
Le Natinf 28415 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’acquisition de gaz à effet de serre fluorés par une entreprise non certifiée, en violation des exigences de traçabilité et de qualification prévues par le Code de l’environnement et le règlement UE 2024/573. L’infraction suppose l’absence de certification de l’opérateur au moment de l’acquisition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28415 correspond à l’acquisition de gaz à effet de serre fluorés par une entreprise non titulaire de la certification requise, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 521-68, R. 521-60 et R. 521-56 du Code de l’environnement, ainsi que par le règlement (UE) 2024/573, vise à garantir la traçabilité et la manipulation sécurisée de ces substances, dont l’impact environnemental est significatif. Les entreprises concernées doivent justifier d’une certification attestant de leur compétence et de leur conformité aux normes techniques pour acquérir légalement ces gaz. La réglementation européenne impose des obligations strictes en matière de déclaration, de stockage et d’utilisation, dont le non-respect expose à des sanctions pénales. L’article L. 173-7 du Code de l’environnement renforce ce dispositif en permettant des contrôles et des poursuites.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28415
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.