Natinf 28415
Contravention de 5ème classeAcquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee
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Description et éléments constitutifs
L'acquisition de gaz à effet de serre fluorés par une entreprise non certifiée est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles du Code de l'environnement et un règlement de l'Union européenne de 2024.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28415
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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