Natinf 28413
Conduite non conforme de controle d'etancheite de systeme fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores
Que signifie le Natinf 28413 ?
Le Natinf 28413 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conduite non conforme d’un contrôle d’étanchéité sur un système fixe de protection contre l’incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés. L’infraction concerne les exploitants ou responsables de ces installations, tenus de respecter les modalités de vérification définies par la réglementation environnementale et européenne, notamment en matière de fréquence et de méthode de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28413 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations de contrôle d’étanchéité des systèmes fixes de protection contre l’incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés. Cette infraction, prévue par les articles R. 521-68 §I 5° et R. 521-56 1° du code de l’environnement, ainsi que par les règlements européens du 7 février 2024 et du 18 décembre 2007, impose aux exploitants de garantir l’intégrité des installations pour limiter les fuites de gaz fluorés, substances réglementées en raison de leur impact environnemental. Les contrôles doivent être réalisés selon des procédures strictes, incluant des vérifications périodiques et des méthodes adaptées aux spécificités des systèmes. Le manquement à ces obligations, réprimé par les articles R. 521-68 §I alinéa 1 et L. 173-7 du code de l’environnement, expose à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises en cas de risque avéré pour l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28413
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.