Natinf 28412
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
Que signifie le Natinf 28412 ?
Le Natinf 28412 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation d’équipements fixes de protection contre l’incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés sans avoir procédé à leur récupération. Cette infraction, prévue par les articles R.521-68 et R.521-56 du code de l’environnement, s’applique aux professionnels responsables de la gestion de ces équipements, en violation des obligations issues du règlement UE 2024/573.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28412 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations de récupération des gaz à effet de serre fluorés contenus dans les équipements fixes de protection contre l’incendie. Cette infraction, définie aux articles R.521-68 et R.521-56 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre des mesures de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique, conformément au règlement UE 2024/573. Elle concerne spécifiquement les exploitants ou gestionnaires de ces équipements, tenus de garantir la récupération des gaz fluorés lors de leur manipulation ou de leur mise hors service. Les dispositions visent à prévenir les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone et contribuant à l’effet de serre, en imposant des procédures strictes pour leur traitement. Bien que les textes de référence ne précisent pas ici les peines encourues, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les infractions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28412
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.