Natinf 28409
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel pour son installation a une entreprise certifiee
Que signifie le Natinf 28409 ?
Le Natinf 28409 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés, lorsque leur installation n'a pas été réalisée par une entreprise certifiée. L'infraction, prévue par les articles R.521-68 et suivants du Code de l'environnement, concerne spécifiquement le non-respect des obligations de certification pour ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28409 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'exploitation d'équipements fixes de protection contre l'incendie intégrant des gaz à effet de serre fluorés, sans que leur installation n'ait été confiée à une entreprise certifiée. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-60, R.521-62 et R.521-68 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE du 7 février 2024, vise à garantir la conformité des installations aux normes environnementales et de sécurité. Elle s'inscrit dans le cadre des obligations de certification imposées aux professionnels manipulant ces substances, dont l'usage est strictement réglementé en raison de leur impact sur le réchauffement climatique. Les dispositions légales précisent que toute exploitation d'un tel équipement doit être précédée d'une installation réalisée par un prestataire agréé, sous peine de sanctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28409
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.