Natinf 28408
Non declaration par la personne procedant a la recuperation de solvant a base de gaz a effet de serre fluore des quantites de gaz recuperees et emises

Informations clés

Description

Le Natinf 28408 correspond à la contravention de troisième classe réprimant le défaut de déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés récupérées et émises lors d'opérations de récupération de solvants. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-67 3°, R.521-66 et R.521-56 1° du code de l'environnement, impose aux professionnels réalisant ces opérations une obligation de traçabilité stricte, précisée par les annexes du règlement UE du 7 février 2024 et l'arrêté ministériel du 23 mai 2011. Elle vise à garantir le contrôle des émissions de gaz fluorés, substances réglementées en raison de leur impact environnemental. La méconnaissance de cette obligation, sanctionnée par l'article R.521-67 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du code de l'environnement, expose le contrevenant aux peines prévues pour les contraventions de troisième classe.

Montant des contraventions