Natinf 28407
Non declaration par la personne procedant a la recuperation de gaz a effet de serre fluores contenus dans des appareillages de connexion a haute tension des quantites de gaz recuperees et emises
Que signifie le Natinf 28407 ?
Le Natinf 28407 désigne la non-déclaration des gaz à effet de serre fluorés récupérés dans des équipements haute tension est une contravention de 3ème classe. Régie par les articles R.521-67 et suivants du Code de l'environnement, elle est passible d'une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28407 désigne la non-déclaration des gaz à effet de serre fluorés récupérés dans des équipements haute tension est une contravention de 3ème classe. Régie par les articles R.521-67 et suivants du Code de l'environnement, elle est passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28407
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.