Natinf 28406
Non declaration par entreprise d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores des quantites acquises, chargees, recuperees, cedees et stockees

Informations clés

Description

Le Natinf 284006 correspond à la non-déclaration par une entreprise des mouvements et stocks de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements fixes de protection contre l'incendie, tels que les systèmes d'extinction. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.521-60 à R.521-67 du code de l'environnement, impose aux professionnels une obligation de traçabilité stricte pour les quantités acquises, chargées, récupérées, cédées ou stockées. La réglementation européenne (règlement UE du 7 février 2024) et ses annexes, ainsi que l'arrêté ministériel du 23 mai 2011, précisent les modalités de déclaration et les seuils applicables. L'infraction est réprimée par l'article R.521-67 alinéa 1 du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions de l'article L.173-7 2° du même code en cas de manquement aggravé.

Montant des contraventions