Natinf 28406
Non declaration par entreprise d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores des quantites acquises, chargees, recuperees, cedees et stockees

Que signifie le Natinf 28406 ?

Le Natinf 284006 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant pour une entreprise à omettre de déclarer les quantités de gaz à effet de serre fluorés acquises, chargées, récupérées, cédées ou stockées dans des équipements fixes de protection contre l'incendie. Prévue par les articles R.521-67 2° et suivants du code de l'environnement, cette infraction s'applique aux obligations de traçabilité imposées par la réglementation européenne et nationale.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

Articles réprimant l'infraction

Nature
Contravention de classe 3
Retrait de points
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Description

Le Natinf 284006 correspond à la non-déclaration par une entreprise des mouvements et stocks de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements fixes de protection contre l'incendie, tels que les systèmes d'extinction. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.521-60 à R.521-67 du code de l'environnement, impose aux professionnels une obligation de traçabilité stricte pour les quantités acquises, chargées, récupérées, cédées ou stockées. La réglementation européenne (règlement UE du 7 février 2024) et ses annexes, ainsi que l'arrêté ministériel du 23 mai 2011, précisent les modalités de déclaration et les seuils applicables. L'infraction est réprimée par l'article R.521-67 alinéa 1 du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions de l'article L.173-7 2° du même code en cas de manquement aggravé.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 Natinf 28406
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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