Natinf 28406
Non declaration par entreprise d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores des quantites acquises, chargees, recuperees, cedees et stockees
Que signifie le Natinf 28406 ?
Le Natinf 28406 désigne la non-déclaration par une entreprise d'équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés est une contravention de 3ème classe. Cette infraction, prévue par les articles R.521-67 et suivants du Code de l'environnement, est réprimée par une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28406 désigne la non-déclaration par une entreprise d'équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés est une contravention de 3ème classe. Cette infraction, prévue par les articles R.521-67 et suivants du Code de l'environnement, est réprimée par une amende.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28406
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.