Natinf 28405
Non declaration par un distributeur de gaz a effet de serre fluores des quantites mises sur le marche, stockees, reprises et retraitees
Que signifie le Natinf 28405 ?
Le Natinf 28405 vise la contravention de 3e classe consistant en l'absence de déclaration, par un distributeur agréé, des quantités de gaz à effet de serre fluorés mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées au cours d'une période donnée. Cette obligation, prévue par le code de l'environnement et les règlements européens, s'applique aux professionnels soumis à des seuils de traçabilité et de reporting environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28405 correspond à la contravention de 3e classe réprimant le défaut de déclaration par un distributeur des quantités de gaz à effet de serre fluorés (GES fluorés) qu'il met sur le marché, stocke, reprend ou retraite. Cette infraction, encadrée par les articles R. 521-67 1°, R. 521-64 et R. 521-56 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE 2024/573, impose aux professionnels du secteur une obligation de transparence sur leurs flux de gaz réglementés. Les distributeurs concernés doivent transmettre ces données selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 23 mai 2011, sous peine de sanctions. L'article R. 521-67 du code de l'environnement prévoit que ce manquement est passible des peines applicables aux contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28405
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.