Natinf 28404
Corruption active par personne morale: proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Que signifie le Natinf 28404 ?
Le Natinf 28404 vise le délit de corruption active commis par une personne morale, prévu aux articles 445-1 et 445-4 du Code pénal. Il réprime la proposition ou la fourniture d’un avantage à une personne n’exerçant pas de fonction publique, afin de l’inciter à accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte relevant de sa fonction ou de son activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28404 correspond à la corruption active par une personne morale, infraction délictuelle définie aux articles 445-1 et 445-4 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait, pour une entité morale, de proposer ou d’offrir un avantage quelconque à une personne privée, non investie d’une mission de service public, dans le but d’influencer son comportement professionnel. L’acte ou l’abstention sollicité doit être en lien direct avec les fonctions ou l’activité de la personne corrompue. Les articles 131-38 et suivants du Code pénal prévoient des peines spécifiques pour les personnes morales, notamment des amendes pouvant atteindre des montants élevés, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution. L’article 121-2 du même code rappelle par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.