Natinf 28403
Distribution de fluides frigorigenes sans assurer la reprise sans frais de ces fluides et de leurs emballages
Que signifie le Natinf 28403 ?
Le Natinf 28403 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution de fluides frigorigènes sans assurer la reprise sans frais de ces fluides et de leurs emballages. L’infraction, prévue par les articles R.543-123 et suivants du Code de l’environnement, concerne les professionnels tenus à cette obligation de reprise gratuite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28403 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l’obligation légale de reprise gratuite des fluides frigorigènes et de leurs emballages lors de leur distribution. Cette infraction, encadrée par les articles R.543-75, R.543-76 5°, R.543-91 et R.543-123 du Code de l’environnement, s’applique aux distributeurs de ces substances, soumis à des règles strictes en matière de gestion des déchets et de protection de l’environnement. L’article R.543-123 précise que la reprise doit être effectuée sans frais pour l’utilisateur final, tandis que l’article L.173-7 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28403
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.