Natinf 28402
Cession de fluides frigorigenes a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent

Informations clés

Description

Le Natinf 28402 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la cession de fluides frigorigènes à un opérateur non titulaire d’une attestation de capacité ou d’un certificat reconnu, en violation des dispositions du Code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.543-123, R.543-84, R.543-75 et R.543-76 du Code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre réglementaire visant à encadrer la manipulation des substances à effet de serre fluorées, essentielles pour la protection de la couche d’ozone et la lutte contre le réchauffement climatique. L’article R.543-123 précise que seuls les opérateurs certifiés peuvent acquérir ces fluides, garantissant ainsi leur traçabilité et leur usage conforme aux normes environnementales. La répression de ce manquement, prévue à l’article L.173-7 du même code, souligne l’importance du respect des obligations de certification dans ce secteur.

Montant des contraventions