Natinf 28401
Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer le retraitement ou la destruction des fluides recuperes
Que signifie le Natinf 28401 ?
Le Natinf 28401 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour production d'équipements frigorifiques sans assurer le retraitement ou la destruction des fluides récupérés. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.543-123). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28401 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour production d'équipements frigorifiques sans assurer le retraitement ou la destruction des fluides récupérés. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.543-123). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28401
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.