Natinf 28400
Contravention de 5ème classeProduction de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer la recuperation sans frais des fluides et de leurs emballages
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La production de fluides frigorigènes ou d'équipements préchargés sans assurer la récupération gratuite des fluides et de leurs emballages est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.543-123, R.543-94, R.543-75 et R.543-76 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28400
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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