Natinf 28400
Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer la recuperation sans frais des fluides et de leurs emballages
Que signifie le Natinf 28400 ?
Le Natinf 28400 désigne la production de fluides frigorigènes ou d'équipements préchargés sans assurer la récupération gratuite des fluides et de leurs emballages est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.543-123, R.543-94, R.543-75 et R.543-76 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28400 désigne la production de fluides frigorigènes ou d'équipements préchargés sans assurer la récupération gratuite des fluides et de leurs emballages est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.543-123, R.543-94, R.543-75 et R.543-76 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28400
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.