Natinf 28399
Acquisition de fluides frigorigenes par un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent
Que signifie le Natinf 28399 ?
Le Natinf 28399 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant l'acquisition de fluides frigorigènes par un opérateur non titulaire d'une attestation de capacité ou d'un certificat équivalent, prévue par les articles R.543-122 3° B), R.543-99 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels soumis à l'obligation de certification pour la manipulation de ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28399 correspond à l'infraction d'acquisition de fluides frigorigènes par un opérateur dépourvu de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette obligation, encadrée par les articles R.543-75 à R.543-122, s'inscrit dans le cadre réglementaire visant à contrôler la manipulation des substances susceptibles d'altérer la couche d'ozone ou de contribuer au réchauffement climatique. Les fluides frigorigènes, utilisés notamment dans les systèmes de climatisation et de réfrigération, sont soumis à des règles strictes pour limiter leur impact environnemental. L'article R.543-122 précise que seul un opérateur certifié peut acquérir ces fluides, sous peine de sanctions. Cette mesure s'applique aux professionnels du secteur, qu'ils agissent en tant qu'installateurs, mainteneurs ou distributeurs, afin d'assurer une traçabilité et une gestion responsable de ces produits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28399
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.