Natinf 28398
Exportation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Que signifie le Natinf 28398 ?
Le Natinf 28398 correspond au délit d'exportation sans autorisation de substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, ou de produits et équipements en contenant ou tributaires de celles-ci, prévu par l'article L.521-21 I 9° du code de l'environnement. Il vise les opérateurs réalisant ces opérations en violation des dispositions du règlement UE 2024/590, notamment ses annexes I et II, et réprime un manquement aux obligations de contrôle des substances concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28398 réprime l'exportation non autorisée de substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, ainsi que des produits ou équipements contenant ces substances ou dépendant de leur utilisation. Cette infraction, constitutive d'un délit environnemental, est définie à l'article L.521-21 I 9° du code de l'environnement et s'inscrit dans le cadre du règlement UE 2024/590, qui encadre strictement la production, l'importation et l'exportation de ces substances en raison de leur impact sur la couche d'ozone. Les annexes I et II du règlement précisent les substances visées, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. L'infraction suppose une exportation réalisée en l'absence des autorisations requises ou en violation des conditions fixées par la réglementation européenne.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.