Natinf 28397
Importation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Que signifie le Natinf 28397 ?
Le Natinf 28397 vise un délit prévu à l’article L.521-21 I 9° du code de l’environnement, réprimant l’importation sans autorisation de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone, ou de produits et équipements en contenant ou tributaires de ces substances, en violation du règlement UE du 7 février 2024.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28397 correspond à l’infraction d’importation non autorisée de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone, ainsi que de produits ou équipements contenant ces substances ou en dépendant. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article L.521-21 I 9° du code de l’environnement et le règlement UE 2024/590 du 7 février 2024, qui établit les règles applicables à ces substances et équipements. Les éléments constitutifs incluent l’absence d’autorisation préalable pour l’importation, ainsi que la nature des substances ou produits concernés, listés en annexe du règlement. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.