Natinf 28396
Utilisation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Que signifie le Natinf 28396 ?
Le Natinf 28396 correspond à un délit environnemental réprimant l'utilisation, sans autorisation, de substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, ou de produits et équipements contenant ces substances ou en dépendant. Prévu par l'article L.521-21 I 9° du Code de l'environnement et le règlement UE du 7 février 2024, il vise toute personne physique ou morale exploitant ces substances en violation des dispositions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28396 désigne l'infraction d'utilisation non autorisée de substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, ainsi que de produits ou équipements contenant ces substances ou tributaires de celles-ci. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article L.521-21 I 9° du Code de l'environnement et le règlement UE 2024/590 du 7 février 2024, qui définissent les substances concernées et les conditions de leur usage légal. Elle s'applique à toute personne, physique ou morale, qui exploite ces substances en méconnaissance des obligations prévues, notamment en matière d'autorisation, de traçabilité ou de restriction d'usage. Les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.