Natinf 28395
Mise sur le marche non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Que signifie le Natinf 28395 ?
Le Natinf 28395 vise un délit prévu à l'article L.521-21 I 9° du code de l'environnement, réprimant la mise sur le marché non autorisée de substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, ou de produits et équipements en contenant ou tributaires de ces substances. L'infraction concerne les opérateurs économiques soumis aux obligations du règlement UE 2024/590, sans exemption valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28395 correspond à la mise sur le marché non autorisée de substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, ainsi que de produits ou équipements contenant ces substances ou en dépendant, en violation des articles L.521-21 I 9° et suivants du code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, s'inscrit dans le cadre du règlement UE 2024/590, qui encadre strictement la production, l'importation et la commercialisation de ces substances pour protéger la couche d'ozone. Les articles 4, 6, 7, 8, 9 et 10 du règlement, ainsi que ses annexes I et II, définissent les obligations des opérateurs, notamment en matière d'autorisation, de traçabilité et de restrictions d'usage. La répression de ce délit est prévue aux articles L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement, qui sanctionnent les manquements aux dispositions environnementales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.