Natinf 28394
Production non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone
Que signifie le Natinf 28394 ?
Le Natinf 28394 vise le délit de production non autorisée de substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, prévu par l'article L.521-21 I 9° du code de l'environnement et le règlement UE 2024/590. Il réprime la fabrication, sans autorisation, de substances listées aux annexes I et II du règlement, dont l'usage est strictement encadré pour protéger la couche d'ozone.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28394 correspond à la production non autorisée de substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, infraction délictuelle sanctionnée par les articles L.521-21 et suivants du code de l'environnement ainsi que par le règlement UE 2024/590 du 7 février 2024. Cette infraction concerne spécifiquement la fabrication de substances figurant aux annexes I et II du règlement, dont la production est soumise à autorisation préalable en raison de leur impact sur la couche d'ozone. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation administrative et la production effective de ces substances, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être ordonnées par le juge.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.