Natinf 2839
Publication d'ecrit periodique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 2839 ?
Le Natinf 2839 vise le délit de publication d'un écrit périodique jugé dangereux pour la jeunesse en dépit d'une interdiction judiciaire préalable, prévu par la loi n°49-956 du 16 juillet 1949. L'infraction concerne spécifiquement la diffusion d'un support périodique malgré une décision de justice l'ayant prohibé pour protection des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2839 correspond à l'infraction de publication d'un écrit périodique considéré comme dangereux pour la jeunesse malgré une interdiction judiciaire prononcée en application de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949. Cette disposition, encadrée par les articles 14 alinéas 11, 12 et 15 de ladite loi, vise à protéger les mineurs contre des contenus jugés nuisibles à leur développement. L'élément constitutif essentiel réside dans la diffusion effective d'un support périodique (journal, revue, magazine) après qu'une décision de justice en ait ordonné l'interdiction, que ce soit pour l'ensemble de la publication ou pour certaines de ses parties. La qualification de délit suppose la connaissance de l'interdiction par l'auteur de la publication, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.