Natinf 2837
Publicite en faveur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Que signifie le Natinf 2837 ?
Le Natinf 2837 désigne Délit de publicité pour une publication dangereuse pour la jeunesse malgré une interdiction administrative, régi par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description
Le Natinf 2837 désigne Délit de publicité pour une publication dangereuse pour la jeunesse malgré une interdiction administrative, régi par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Natinfs similaires
Discussions
Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus