Natinf 2837
Publicite en faveur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Que signifie le Natinf 2837 ?
Le Natinf 2837 correspond à un délit prévu par l’article 14 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949, visant la publicité en faveur d’une publication préalablement interdite par décision administrative pour son caractère dangereux pour la jeunesse. L’infraction suppose une diffusion malgré cette interdiction, sans nécessiter la démonstration d’une intention malveillante spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2837 réprime la publicité en faveur d’une publication jugée dangereuse pour la jeunesse et faisant l’objet d’une interdiction administrative en application de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Cette infraction, qualifiée de délit, est constituée dès lors qu’une personne diffuse, par quelque moyen que ce soit, une publicité pour une publication dont la diffusion a été interdite par arrêté ministériel ou préfectoral, conformément aux alinéas 2, 4, 5 ou 7 de l’article 14 de cette loi. L’élément matériel repose sur la publicité effective, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de l’interdiction, sans qu’il soit nécessaire de prouver une volonté de nuire. Les dispositions de l’alinéa 10 de l’article 14 précisent les conditions de répression, sans prévoir de peine spécifique dans le texte de référence, ce qui renvoie aux sanctions générales applicables aux délits.
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