Natinf 28363
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement superieur a 20%
Que signifie le Natinf 28363 ?
Le Natinf 28363 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation d’un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules dont le chargement dépasse de plus de 20 % les dimensions autorisées par l’arrêté préfectoral. L’infraction suppose le non-respect des prescriptions administratives fixant les limites de gabarit ou de masse pour ces transports spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28363 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.433-3 et R.433-1 du Code de la route, sanctionnant la circulation d’un véhicule de transport exceptionnel lorsque les dimensions du chargement excèdent de plus de 20 % celles mentionnées dans l’arrêté préfectoral autorisant le transport. Cette infraction concerne les véhicules ou engins soumis à une réglementation spécifique en raison de leur gabarit, de leur masse ou de la nature des marchandises transportées. L’arrêté préfectoral définit les conditions de circulation, notamment les itinéraires, horaires et limitations de dimensions, dont le non-respect caractérise l’élément matériel de l’infraction. La qualification suppose que le dépassement soit constaté par les forces de l’ordre ou les services compétents, sans nécessité de prouver une mise en danger particulière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28363
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.