Natinf 2836
Exposition publique, d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Que signifie le Natinf 2836 ?
Le Natinf 2836 correspond au délit d'exposition publique d'une publication jugée dangereuse pour la jeunesse, malgré une interdiction administrative préalable. Prévu par l'article 14 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949, il vise spécifiquement la diffusion de tels supports en violation d'une décision d'interdiction, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2836 réprime l'exposition publique d'une publication classée comme dangereuse pour la jeunesse en dépit d'une interdiction administrative. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Elle suppose la diffusion effective d'un support préalablement interdit par une décision administrative, sans que cette diffusion soit nécessairement intentionnelle au regard de la dangerosité du contenu. L'infraction se caractérise par la méconnaissance d'une mesure de protection spécifique, distincte des interdictions judiciaires classiques. Les éléments constitutifs reposent sur la publicité de l'exposition, la nature de la publication et l'existence d'une interdiction administrative préalable.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.