Natinf 28358
Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 28358 ?
Le Natinf 28358 vise un délit de production industrielle de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et présentant un danger pour la santé ou la sécurité. Il réprime spécifiquement l’acte de fabrication à grande échelle de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle tout en exposant les consommateurs à un risque avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28358 correspond au délit de production industrielle de marchandises sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécurité, prévu par les articles L.716-9, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la fabrication en série de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, dont les caractéristiques présentent un risque concret pour les utilisateurs. Les éléments constitutifs incluent la contrefaçon de marque (articles L.713-1 à L.713-3 du même code) et la dangerosité avérée des marchandises, sans nécessité de prouver un préjudice effectif. L’infraction cible les professionnels impliqués dans une production organisée, excluant les actes isolés ou occasionnels. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle.
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