Natinf 28356
Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 28356 ?
Le Natinf 28356 vise un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle, réprimant la réexportation à des fins commerciales de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et présentant un danger pour la santé ou la sécurité. L’infraction suppose l’usage d’une marque sans autorisation, la dangerosité avérée des produits et une finalité commerciale lors de la réexportation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28356 correspond au délit de réexportation à des fins commerciales de marchandises sous une marque contrefaisante, lorsque ces produits représentent un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Cette infraction, encadrée par les articles L.716-9, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l’atteinte aux droits des titulaires de marques tout en protégeant le public contre des produits non conformes. Les éléments constitutifs incluent l’usage d’une marque sans autorisation, la dangerosité objective des marchandises et une opération de réexportation réalisée dans un but commercial. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle.
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