Natinf 28356
DélitReexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de réexportation à des fins commerciales de marchandises sous marque contrefaite, dangereuse pour la santé ou la sécurité, est sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction porte atteinte aux droits des marques et expose les consommateurs à des risques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28356
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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