Natinf 28355
Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 28355 ?
Le Natinf 28355 vise un délit d'exportation à des fins commerciales de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, lorsque ces produits sont dangereux pour la santé ou la sécurité. L'infraction suppose l'usage d'une marque protégée sans autorisation et un risque avéré pour les consommateurs ou utilisateurs, réprimé par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28355 correspond à l'exportation commerciale de marchandises portant une marque contrefaisante et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des personnes. Cette infraction, prévue aux articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exige la réunion de plusieurs éléments : l'utilisation non autorisée d'une marque protégée au sens des articles L.713-1 à L.713-3-3 du même code, une finalité commerciale lors de l'exportation, et un caractère dangereux des produits concernés, qu'il s'agisse de risques sanitaires ou de sécurité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions répressives applicables en matière de contrefaçon aggravée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.