Natinf 28350
Cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
Que signifie le Natinf 28350 ?
Le Natinf 28350 vise la contravention de 4e classe réprimant la cession d’un chien par un non-professionnel sans remise du certificat vétérinaire obligatoire, prévu à l’article R.215-5-1 I 7° du code rural. L’infraction concerne toute personne cédant un chien à titre onéreux ou gratuit sans respecter cette formalité sanitaire et documentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28350 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant la cession d’un chien par un non-professionnel en l’absence de certificat vétérinaire, document imposé par l’article R.215-5-1 I 7° du code rural. Cette obligation, encadrée par les articles L.214-8 et D.214-32-2 du même code, vise à garantir la traçabilité sanitaire des animaux domestiques et à prévenir les risques liés à leur commerce ou leur don. L’infraction est constituée dès lors qu’un particulier, agissant en dehors de toute activité professionnelle, transfère la propriété d’un chien sans fournir ce certificat, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une cession gratuite.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28350
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.