Natinf 2835
Vente ou offre a mineur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Que signifie le Natinf 2835 ?
Le Natinf 2835 vise un délit prévu par la loi du 16 juillet 1949, réprimant la vente ou l'offre à un mineur d'une publication jugée dangereuse pour la jeunesse malgré une interdiction administrative préalable. L'infraction suppose la connaissance de l'interdiction et la minorité de la victime, sans nécessiter un résultat particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2835 correspond au délit de vente ou d'offre à un mineur d'une publication considérée comme dangereuse pour la jeunesse, en violation d'une interdiction administrative prononcée en application de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 14 alinéa 10 de ladite loi, sanctionne la diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte à l'épanouissement moral ou physique des mineurs, dès lors qu'une décision administrative en a interdit la mise à disposition auprès de ce public. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'interdiction par l'auteur, la minorité de la personne destinataire et la nature dangereuse de la publication, sans que la réalisation d'un préjudice effectif soit requise.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.