Natinf 28349
Exercice temporaire et occasionnel de l'activite d'agence de mannequin sans declaration prealable par une agence legalement etablie dans l'ue ou l'eee
Que signifie le Natinf 28349 ?
Le Natinf 28349 vise le délit d'exercice temporaire ou occasionnel d'une activité d'agence de mannequins en France sans déclaration préalable, lorsqu'il est réalisé par une agence légalement établie dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen. Prévu par les articles L.7123-26, L.7123-11 et R.7123-12 du Code du travail, il concerne spécifiquement le non-respect des formalités administratives imposées aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28349 correspond à l'infraction d'exercice temporaire ou occasionnel d'une activité d'agence de mannequins en France sans déclaration préalable, applicable aux agences déjà établies dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.7123-11 et L.7123-26 du Code du travail, qui imposent une déclaration préalable pour toute activité exercée de manière ponctuelle sur le territoire français. L'article R.7123-12 précise les modalités de cette déclaration, dont l'absence expose le professionnel à des poursuites. Ce dispositif vise à garantir la transparence et le contrôle des activités des agences de mannequins, y compris lorsqu'elles interviennent de façon non permanente en France.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.