Natinf 28345
Inexecution d'une mesure ordonnee par les agents charges de la protection des vegetaux pour non respect des regles sur la mise sur le marche et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Que signifie le Natinf 28345 ?
Le Natinf 28345 vise un délit prévu par le code rural, correspondant à l'inexécution d'une mesure ordonnée par les agents chargés de la protection des végétaux en cas de non-respect des règles sur la mise sur le marché ou l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il réprime le manquement aux décisions administratives prises dans ce cadre, sans préjuger des sanctions encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28345 correspond à un délit défini aux articles L.253-17 4°, L.250-1 §I et L.253-13 du code rural, sanctionnant le refus ou l'omission d'exécuter une mesure imposée par les agents de la protection des végétaux. Ces mesures, prises en application des règles encadrant la commercialisation et l'usage des produits phytopharmaceutiques, visent à prévenir les risques pour la santé publique et l'environnement. L'infraction est constituée dès lors que l'intéressé, généralement un professionnel du secteur agricole ou phytosanitaire, ne se conforme pas à une injonction formelle, qu'il s'agisse d'un retrait de produit, d'une modification d'étiquetage ou d'une restriction d'usage. Les articles L.253-17 alinéa 1 et L.253-18 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.