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Natinf 28345
DélitInexecution d'une mesure ordonnee par les agents charges de la protection des vegetaux pour non respect des regles sur la mise sur le marche et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en la non-exécution des mesures ordonnées par les agents chargés de la protection des végétaux pour non-respect des règles sur les produits phytopharmaceutiques. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 28345
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- | - | - | 150000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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