Natinf 28342
Vente d'objet par personne morale sans commande prealable
Que signifie le Natinf 28342 ?
Le Natinf 28342 vise le délit de vente d'objet par une personne morale sans commande préalable, prévu aux articles L.121-12 et L.132-17 du Code de la consommation. Il réprime l'envoi ou la livraison de biens non sollicités à un consommateur, engageant la responsabilité pénale de la personne morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28342 correspond à l'infraction de vente d'objet par une personne morale sans commande préalable, constitutive d'un délit au sens du Code de la consommation. Cette pratique, encadrée par les articles L.121-12 et L.132-17, consiste à expédier ou livrer un bien à un consommateur sans que celui-ci n'ait expressément formulé une demande préalable. L'article L.132-18 du même code précise les sanctions applicables, tandis que l'article 121-2 du Code pénal rappelle que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de tels agissements. Les peines encourues incluent des amendes, dont le montant peut être proportionnel aux avantages tirés de l'infraction, conformément aux dispositions des articles 131-38 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.