Natinf 28341
Changement du proprietaire ou de la situation d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 28341 ?
Le Natinf 28341 désigne Délit de changement de propriétaire ou de situation d'un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques sans déclaration préalable conforme, réprimé par les articles L.3352-4-1 et suivants du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28341 désigne Délit de changement de propriétaire ou de situation d'un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques sans déclaration préalable conforme, réprimé par les articles L.3352-4-1 et suivants du Code de la santé publique.
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