Natinf 28340
Changement du proprietaire ou de la situation d'un restaurant vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 28340 ?
Le Natinf 28340 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, consistant pour un exploitant de restaurant vendant des boissons alcooliques à omettre de déclarer préalablement tout changement de propriétaire ou de situation de l'établissement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.3352-4-1 2° et L.3331-2, sanctionne le défaut de conformité aux obligations déclaratives imposées aux débits de boissons.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28340 correspond au délit de changement du propriétaire ou de la situation d'un restaurant vendant des boissons alcooliques sans déclaration préalable conforme, régi par le Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles L.3352-4-1 2°, L.3331-2 et suivants, impose aux exploitants de débits de boissons de notifier toute modification affectant la propriété ou les conditions d'exploitation de leur établissement. Le manquement à cette obligation, qui vise à assurer la traçabilité et le contrôle des lieux de vente d'alcool, est réprimé par les articles L.3352-4-1 et L.3355-4 du même code. Les textes applicables précisent les modalités déclaratives et les sanctions encourues en cas de non-respect.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.