Natinf 28339
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques
Que signifie le Natinf 28339 ?
Le Natinf 28339 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, consistant en l'ouverture sans déclaration préalable conforme d'un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques. Il s'applique aux exploitants qui omettent de respecter les formalités administratives obligatoires avant l'ouverture de leur établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28339 correspond à l'infraction d'ouverture d'un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques sans déclaration préalable conforme, qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.3352-4-1, L.3331-3 et L.3332-4-1 du même code, sanctionne le non-respect des obligations administratives imposées aux exploitants avant l'ouverture de leur établissement. Elle vise à garantir le contrôle des lieux de vente d'alcool, en assurant que leur ouverture soit soumise à une autorisation préalable des autorités compétentes. Les articles L.3352-4-1 et suivants prévoient les conditions et modalités de cette déclaration, tandis que les articles répressifs, comme L.3355-4 et L.3355-6, en définissent les conséquences juridiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.