Natinf 28338
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un restaurant vendant des boissons alcooliques
Que signifie le Natinf 28338 ?
Le Natinf 28338 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, consistant en l'ouverture d'un restaurant vendant des boissons alcooliques sans déclaration préalable conforme. Cette infraction, réprimée aux articles L.3352-4-1 et suivants, concerne spécifiquement les exploitants tenus de respecter les formalités administratives avant l'ouverture de leur établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28338 correspond au délit d'ouverture sans déclaration préalable conforme d'un restaurant vendant des boissons alcooliques, une infraction encadrée par les articles L.3352-4-1, L.3331-2, L.3332-4-1 et L.3332-3 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à garantir le respect des obligations administratives imposées aux exploitants d'établissements servant de l'alcool, afin d'assurer un contrôle préalable des conditions d'hygiène, de sécurité et de conformité aux règles de santé publique. L'infraction est caractérisée dès lors que l'établissement ouvre ses portes sans avoir satisfait aux formalités de déclaration exigées, notamment auprès des autorités compétentes. Les articles L.3355-4 et L.3355-6 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.