Natinf 28337
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'article chaussant sans les mentions obligatoires sur les documents d'offre en vente destines au consommateur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la mise en vente d'articles chaussants sans mentions obligatoires sur les documents commerciaux. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (décret 96-477). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28337
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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