Natinf 28337
Mise sur le marche d'article chaussant sans les mentions obligatoires sur les documents d'offre en vente destines au consommateur
Que signifie le Natinf 28337 ?
Le Natinf 28337 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la mise en vente d'articles chaussants sans mentions obligatoires sur les documents commerciaux. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (décret 96-477). Aucun retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28337 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la mise en vente d'articles chaussants sans mentions obligatoires sur les documents commerciaux. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (décret 96-477). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28337
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.