Natinf 28336
Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un equide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Que signifie le Natinf 28336 ?
Le Natinf 28336 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à modifier une information figurant dans la déclaration de détention d’un équidé sans en informer l’Institut français du cheval et de l’équitation. Cette infraction, prévue par les articles R.215-14 §II et D.212-50 du Code rural, réprime l’omission de signalement des changements affectant les données déclarées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28336 correspond à la modification d’une information contenue dans la déclaration de détention d’un équidé, sans en aviser l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE). Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-14 §II et D.212-50 du Code rural, impose aux détenteurs d’équidés de signaler tout changement affectant les données initialement déclarées, telles que l’identité du propriétaire, le lieu de détention ou les caractéristiques de l’animal. L’infraction est constituée dès lors que la modification n’est pas communiquée dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues, fixées par l’article 131-16 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à 1 500 euros d’amende, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28336
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.