Natinf 28335
Detention d'un equide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Que signifie le Natinf 28335 ?
Le Natinf 28335 vise la détention d'un équidé sans déclaration préalable à l'Institut français du cheval et de l'équitation, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-14 §II, D.212-46 et L.212-9 du Code rural, réprime l'absence de formalité administrative obligatoire pour tout détenteur d'équidé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28335 correspond à la détention d'un équidé sans déclaration auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), une obligation administrative prévue par le Code rural. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-14 §II, D.212-46 et L.212-9, impose à tout détenteur d'un cheval, poney ou âne de procéder à cette formalité, sous peine de sanctions. L'article R.215-14 §II du Code rural précise que cette infraction est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l'article 131-16 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28335
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.