Natinf 28334
Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les regles d'hygiene corporelle ou vestimentaire
Que signifie le Natinf 28334 ?
Le Natinf 28334 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi, pour la manipulation de denrées animales ou d’origine animale, d’une personne ne respectant pas les règles d’hygiène corporelle ou vestimentaire prévues par la réglementation sanitaire. Cette infraction vise à prévenir les risques de contamination des produits alimentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28334 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect des règles d’hygiène corporelle ou vestimentaire lors de la manipulation de denrées animales ou d’origine animale. Prévue par les articles R. 237-2 (15°) et R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le règlement (CE) n°852/2004, cette infraction impose aux professionnels du secteur alimentaire de garantir que les personnes intervenant dans la chaîne de production respectent des normes strictes d’hygiène. L’objectif est d’éviter toute contamination des produits, assurant ainsi la sécurité sanitaire des aliments. Les dispositions pénales applicables, notamment l’article R. 237-8 du code rural et l’article 131-16 (5°) du code pénal, encadrent les sanctions en cas de manquement à ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28334
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.