Natinf 28333
Obstacle au controle des agents du centre national du cinema et de l'image animee et assimile
Que signifie le Natinf 28333 ?
Le Natinf 28333 correspond au délit d'obstacle au contrôle exercé par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ou assimilés, prévu par les articles L.431-1, L.411-1, L.411-2, L.412-3 et L.412-4 du Code du cinéma. Il vise tout comportement entravant volontairement les missions de vérification, d'enquête ou de contrôle dévolues à ces agents dans le cadre de leurs attributions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28333 réprime le délit d'obstacle au contrôle des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et des organismes assimilés, tel que défini par les articles L.431-1, L.411-1, L.411-2, L.412-3 et L.412-4 du Code du cinéma. Cette infraction sanctionne toute action ou omission volontaire visant à entraver l'exercice des missions de contrôle, d'inspection ou d'enquête confiées à ces agents, notamment dans le cadre de la régulation des activités cinématographiques et audiovisuelles. L'article L.431-1 du même code en précise les contours, en exigeant une intention délibérée de faire obstacle aux vérifications ou investigations menées par les agents habilités. Ce délit s'inscrit dans la protection des prérogatives des autorités compétentes pour assurer le respect des dispositions légales en matière de cinéma et d'image animée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.