Natinf 28332
Non declaration des lieux ou sont pratiques des cultures d'organismes genetiquement modifies par detenteur de l'autorisation de dissemination ou de mise en culture
Que signifie le Natinf 28332 ?
Le Natinf 28332 vise le délit de non-déclaration des lieux où sont pratiquées des cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) par le détenteur d’une autorisation de dissémination ou de mise en culture. Prévu par les articles L.671-14, L.663-1 et D.663-1 à D.663-3 du Code rural, il impose une obligation de transparence sur les sites concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28332 correspond au délit de non-déclaration des lieux de culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) par le titulaire d’une autorisation de dissémination ou de mise en culture, tel que défini par les articles L.671-14, L.663-1 et les dispositions réglementaires D.663-1 et D.663-3 du Code rural. Cette infraction réprime l’absence de transmission des informations requises sur les sites où sont implantées ces cultures, essentielle pour assurer le suivi et le contrôle des OGM en France. L’obligation de déclaration s’applique dès lors qu’une autorisation a été délivrée, et son non-respect expose le contrevenant à des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.