Natinf 28331
Semis d'organismes genetiquement modifies sans information prealable des exploitants des parcelles entourant ces cultures
Que signifie le Natinf 28331 ?
Le Natinf 28331 désigne le délit de semis d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sans information préalable des exploitants voisins est sanctionné par le Code rural (ART.L.671-14). Cette infraction, classée comme délit, concerne l'absence de communication aux agriculteurs des parcelles environnantes avant la culture d'OGM.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28331 désigne le délit de semis d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sans information préalable des exploitants voisins est sanctionné par le Code rural (ART.L.671-14). Cette infraction, classée comme délit, concerne l'absence de communication aux agriculteurs des parcelles environnantes avant la culture d'OGM.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.