Natinf 28329
Inexecution d'une mesure de destruction de culture d'organismes genetiquement modifies malgre injonction pour non respect des conditions techniques de mise en culture
Que signifie le Natinf 28329 ?
Le Natinf 28329 vise un délit prévu par le Code rural, réprimant l'inexécution d'une mesure de destruction de cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) malgré une injonction administrative, lorsque les conditions techniques de mise en culture n'ont pas été respectées. L'infraction concerne spécifiquement les exploitants ou responsables de parcelles concernées par cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28329 correspond à un délit défini aux articles L.671-15 alinéa 1 2°, L.663-3 et L.663-2 du Code rural, sanctionnant le refus ou l'omission de détruire des cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) après une injonction administrative, en cas de non-respect des conditions techniques imposées pour leur mise en culture. Cette infraction s'applique aux exploitants ou détenteurs de parcelles soumises à une telle mesure, qui persistent à ne pas se conformer aux exigences légales malgré l'ordre formel des autorités compétentes. Les dispositions visent à garantir le respect des règles encadrant la culture des OGM, notamment pour prévenir les risques environnementaux ou sanitaires liés à leur dissémination non contrôlée. Les articles L.671-15 alinéa 1 et alinéa 6 du Code rural prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.