Natinf 28328
Mise en culture d'organismes genetiquement modifies sans respect des conditions techniques relatives aux distances entre culture
Que signifie le Natinf 28328 ?
Le Natinf 28328 vise le délit de mise en culture d’organismes génétiquement modifiés sans respecter les distances techniques imposées entre parcelles, prévu par les articles L.671-15 alinéa 1 1° et L.663-2 du code rural. Cette infraction réprime le non-respect des conditions de coexistence entre cultures OGM et non-OGM, essentielles pour prévenir les risques de dissémination ou de contamination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28328 correspond à l’infraction de mise en culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sans se conformer aux distances techniques prescrites entre les parcelles, encadrée par les articles L.671-15 alinéa 1 1° et L.663-2 du code rural. Ce délit, réprimé par les dispositions du code rural, vise à garantir la coexistence entre cultures OGM et cultures conventionnelles ou biologiques, en limitant les risques de dissémination involontaire ou de contamination croisée. Les conditions techniques, notamment les distances d’isolement, sont définies pour prévenir tout impact sur l’environnement ou les filières agricoles non-OGM. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction relève d’un manquement aux règles strictes régissant la culture des OGM en France, où leur utilisation est soumise à un cadre juridique rigoureux.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.