Natinf 28327
Distillation par un syndicat ou une association cooperative dans des conditions non conformes
Que signifie le Natinf 28327 ?
Le Natinf 28327 vise le délit fiscal consistant en une distillation réalisée par un syndicat ou une coopérative agricole dans des conditions non conformes aux dispositions légales. Prévu par les articles L.664-18 du Code rural et 54 à 55 de l'annexe I du Code général des impôts, il réprime les manquements aux règles applicables à cette activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28327 correspond au délit fiscal de distillation non conforme effectué par un syndicat ou une coopérative agricole. Cette infraction, encadrée par les articles L.664-18 du Code rural et les articles 54 et 55 de l'annexe I du Code général des impôts (CGI), sanctionne le non-respect des conditions légales régissant la distillation, une activité soumise à des règles strictes pour des raisons fiscales et de sécurité publique. Les articles L.664-22 du Code rural ainsi que les articles 1800 et 1804-B du CGI précisent le cadre répressif applicable, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. Ce délit vise à garantir la conformité des opérations de distillation, essentielle pour le contrôle des productions alcooliques et la perception des droits fiscaux afférents.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.