Natinf 28326
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie pour exercer une activite d'agent de recherches privees sans etre titulaire d'une carte professionnelle
Que signifie le Natinf 28326 ?
Le Natinf 28326 vise le délit de conclusion d'un contrat de travail en qualité de salarié pour exercer une activité d'agent de recherches privées sans être titulaire de la carte professionnelle obligatoire, prévue par les articles L.624-10 et R.622-10 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime l'exercice illégal de la profession de détective privé dans un cadre salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28326 correspond au délit d'exercice illégal de la profession d'agent de recherches privées (détective privé) en tant que salarié, sans détenir la carte professionnelle obligatoire. Prévu par les articles L.624-10 et R.622-10 du Code de la sécurité intérieure, ce délit sanctionne la conclusion d'un contrat de travail pour exercer cette activité réglementée sans autorisation préalable. L'article L.621-1 du même code encadre les conditions d'obtention de la carte professionnelle, dont l'absence constitue un élément constitutif de l'infraction. Les articles L.624-10 et L.624-13 prévoient les sanctions applicables à cette violation, qui vise à protéger l'encadrement légal d'une profession soumise à des exigences strictes de moralité et de compétence.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.