Natinf 28324
Refus par employeur d'engager une negociation en vue de la conclusion d'un accord sur les modalites du droit d'expression des salaries
Que signifie le Natinf 28324 ?
Le Natinf 28324 correspond au délit de refus par un employeur d’engager une négociation en vue de conclure un accord sur les modalités du droit d’expression des salariés, prévu par les articles L. 2283-1 et L. 2281-5 du Code du travail. Il vise spécifiquement l’absence de démarche de l’employeur pour organiser ce droit collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28324 réprime le refus de l’employeur d’engager une négociation collective portant sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés, tel que défini par les articles L. 2281-5 et L. 2283-1 du Code du travail. Ce droit, reconnu aux salariés, leur permet de s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’article L. 2281-5 impose à l’employeur d’engager une négociation périodique sur ce sujet, notamment pour déterminer les modalités pratiques de ce droit, comme les lieux, la fréquence ou les formes d’expression. Le refus de cette obligation, sans motif légitime, constitue un délit et expose l’employeur à des poursuites pénales sur le fondement de l’article L. 2283-1 du même code.
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