Natinf 28324
Refus par employeur d'engager une negociation en vue de la conclusion d'un accord sur les modalites du droit d'expression des salaries
Que signifie le Natinf 28324 ?
Le Natinf 28324 désigne le refus par un employeur d'engager une négociation pour un accord sur le droit d'expression des salariés constitue un délit en France. Prévu par les articles L.2283-1 et L.2281-5 du Code du travail, ce manquement peut entraîner des sanctions pénales pour l'employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28324 désigne le refus par un employeur d'engager une négociation pour un accord sur le droit d'expression des salariés constitue un délit en France. Prévu par les articles L.2283-1 et L.2281-5 du Code du travail, ce manquement peut entraîner des sanctions pénales pour l'employeur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.