Natinf 28323
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou véhicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement superieur a 20%
Que signifie le Natinf 28323 ?
Le Natinf 28323 vise la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises ou d'engins dont le chargement dépasse de plus de 20 % les dimensions autorisées. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue et réprimée par l'article R.433-1 du Code de la route, notamment ses alinéas I, II et III.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28323 correspond à la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules dont le chargement excède les dimensions autorisées de plus de 20 %. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.433-1 du Code de la route, sanctionne le non-respect des conditions spécifiques imposées pour les transports exceptionnels, notamment en matière de gabarit. Les alinéas I, II et III de cet article précisent les obligations incombant aux conducteurs et aux transporteurs, tandis que l'alinéa 8 du paragraphe III réprime explicitement ce manquement. L'infraction suppose un dépassement significatif des limites fixées, sans nécessité de prouver un danger immédiat, mais vise à garantir la sécurité routière et la préservation des infrastructures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28323
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.