Natinf 28320
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules sans respecter l'itineraire autorise
Que signifie le Natinf 28320 ?
Le Natinf 28320 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules sans respecter l'itinéraire préalablement autorisé. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.433-1 du Code de la route, concerne spécifiquement les conducteurs ou transporteurs soumis à une autorisation de circulation exceptionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28320 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule de transport exceptionnel sans suivre l'itinéraire imposé par l'autorisation administrative. Régie par l'article R.433-1 du Code de la route, cette contravention de 5ᵉ classe s'applique aux transports de marchandises, engins ou véhicules dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires, nécessitant une autorisation spécifique. L'itinéraire autorisé est défini pour garantir la sécurité routière et la préservation des infrastructures, son non-respect expose le contrevenant à des sanctions pénales. L'infraction suppose que le conducteur ou le transporteur ait connaissance de l'itinéraire prescrit et s'en écarte délibérément ou par négligence.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28320
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.