Natinf 28315
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole non conforme
Que signifie le Natinf 28315 ?
Le Natinf 28315 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un titre emploi simplifié agricole non conforme, prévue par les articles R.719-2 2° et R.712-2 du Code rural. Cette infraction vise les employeurs du secteur agricole utilisant un dispositif de déclaration ou de paiement des cotisations sociales non conforme aux exigences légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28315 désigne une contravention de 4ᵉ classe relative à l'utilisation d'un titre emploi simplifié agricole non conforme, encadrée par les articles R.719-2 2° et R.712-2 du Code rural. Cette infraction concerne spécifiquement les employeurs du secteur agricole qui recourent à un dispositif de déclaration ou de paiement des cotisations sociales ne respectant pas les conditions légales en vigueur. L'article R.719-2 du Code rural prévoit cette sanction afin d'assurer la conformité des outils utilisés pour simplifier les démarches administratives liées à l'emploi agricole. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose l'auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28315
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.